Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour le 31/08/2026.

https://www.naulleaucorentin.fr EI - Corentin Naulleau / Cosky

Ces conditions générales de vente complètent les mentions légales : https://www.naulleaucorentin.fr/mentions-legales ; la politique de confidentialité : https://www.naulleaucorentin.fr/politique-de-confidentialite et la licence : https://www.naulleaucorentin.fr/licence

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute commande des Services suivantes :

tournage et montage vidéo pour créateurs ;
photo et vidéo de tourisme ;
photo et vidéo de véhicules ;
photo et vidéo d’entreprises ;
téléchargement de contenu sur la médiathèque ;
et autres éventuels Services annexes liés à la communication digitale ;

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.naulleaucorentin.fr. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute demande de Prestation.

« Services » : désigne l’ensemble des Prestations proposées par le Prestataire, notamment les Prestations de photographie, vidéographie, montage vidéo, prises de vues aériennes, création de contenus et communication.

« Prestation » : désigne un service précis commandé par le Client et défini dans le devis ou la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.naulleaucorentin.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de signer le devis.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Corentin Naulleau ;
téléphone : 07 84 22 88 7 ;
mail : contact@naulleaucorentin.com ;
formulaire de contact : https://www.naulleaucorentin.fr/contact.

ARTICLE 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur (sauf si devis) figurant sur le site https://www.naulleaucorentin.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://www.naulleaucorentin.fr.

Ces tarifs sont fermes mais le Prestataire se réserve le droit, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Un programme de fidélité donnant droit à des réductions est en place pour les Prestations de montages vidéo. - 5 % à partir de 10 vidéos montés dans le mois ou 500 € facturé dans le mois et -7 % à partir de 20 vidéos montés dans le mois ou 1 000 € facturé dans le mois.

ARTICLE 3 - FRAIS DE DÉPLACEMENT

Le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais de déplacement (frais kilométriques, hébergement, péage, etc.) en fonction de la distance entre son lieu de présence et le lieu d’intervention demandé par le Client.

ARTICLE 4 - Commandes ET FOURNITURE DES PRESTATIONS

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.naulleaucorentin.fr la Prestation qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
1. Le Client choisit une Prestation au choix sur le site https://www.naulleaucorentin.fr.

2. Il remplit un formulaire de demande de Prestation où il fournit les informations demandées pour être recontacter.

3. Le Prestataire recontacte le Client par mail ou par téléphone (si communiqué par le Client) pour confirmer la date de réalisation (en fonction de ses disponibilités et du temps de travail nécessaire par Le Prestataire) et la bonne prise en charge en fonction des besoins du Client.

4. La signature du devis.

5. Un acompte de 30 % à 50 % du montant total du service ainsi peut-être demandée, en fonction des Prestations.
6. La Prestation commence avec le Client.

7. Envoi d'une galerie photos où le Client peut choisir les photos qu'il souhaite que le Prestataire retouche ou bien, au sujet d'une vidéo, d'un montage vidéo, réception de la version 1 (V1).

8. Le Client pourra formuler des demandes de modifications dans un délai raisonnable après la livraison. Ces demandes devront rester dans le cadre prévu dans le devis et/ou le contrat. Toute modification supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle.

9. Envoi du/des fichier(s) finaux photo(s) et/ou vidéo(s) et/ou montage vidéo(s) au Client.

10. Envoie de la facture au Client (solde restant ou total à régler).

Toute commande passée sur le site https://www.naulleaucorentin.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Communication et assistance : En cas de difficulté, le Prestataire se tient à votre disposition au 07 84 22 88 71 ou à contact@naulleaucorentin.com.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

La facture est à régler par voie de paiement sécurisé, selon les moyens suivants :

paiement par carte bancaire depuis la facture électronique via l'établissement de paiement français Shine.fr ;
ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la facturation).

Un acompte de 30 % à 50 % du montant total du service ainsi peut-être demandée, en fonction des Services.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme réceptionnés qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne paye pas ou ne lui en paye pas le prix en totalité demandé par le Prestataire.

En cas de conditions météorologiques défavorables ne permettant pas la réalisation de la Prestation dans des conditions optimales (pluie, vent fort, faible luminosité, etc.), le Prestataire se réserve le droit de reporter la séance à une date ultérieure en accord avec le Client. Le report ne donne lieu à aucun frais supplémentaire pour le Client, sauf si des frais externes non remboursables avaient été engagés (location de lieu, déplacement, etc.), auquel cas ceux-ci seront facturés ou reprogrammés selon les conditions du prestataire concerné.

Remboursement de l’acompte possible, dans un délai de 14 jours :

si la Prestation commandée ne peut pas être réalisé pour des raisons techniques du Prestataire ou si le délai ne peut pas être décalé par le Prestataire.
si le Client décide d’annuler la Prestation plus de 2 jours avant la date de début de la Prestation.

Remboursement de l’acompte non possible :

si le jour de la Prestation les conditions météorologiques ne permettent pas la bonne réalisation de la Prestation et que le Client ne peut pas décaler la date de la Prestation et si la durée de rétractation légale de 14 jours est passée (en complément de l'ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION). L’acompte versé restera acquis et aucune demande de remboursement ne pourra être formulée par le Client ;
si le Client décide d'annuler la Prestation moins de 2 jours avant la date de début de la Prestation, et si la durée de rétractation légale de 14 jours est passée (en complément de l'ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION). L’acompte versé restera acquis et aucune demande de remboursement ne pourra être formulée par le Client ;
si le début de la Prestation à eu lieu. L’acompte versé restera acquis et aucune demande de remboursement ne pourra être formulée par le Client ;
en cas de refus d’autorisation par un tiers moins de 2 jours avant la date de début de la Prestation et si la durée de rétractation légale de 14 jours est passée (en complément de l'ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION) (ex. : un client du Client, un propriétaire de lieu, un invité), entraînant l’impossibilité totale ou partielle de réaliser la Prestation, le Prestataire ne saurait en être tenu responsable. L’acompte versé restera acquis et aucune demande de remboursement ne pourra être formulée par le Client.
En cas d’annulation de la Prestation à l’initiative du Prestataire, moins de 2 jours avant ou après son commencement, lorsque celui-ci constate que la Prestation implique ou pourrait impliquer une activité illégale ou susceptible de l’être, l’acompte versé reste acquis au Prestataire, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation prévues à l’ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION. Cette disposition s’applique notamment lorsque le délai légal de rétractation de 14 jours est expiré.

En cas d’annulation de la Prestation à l’initiative du Client après son commencement, l’acompte versé reste acquis au Prestataire. Le temps effectivement consacré à la Prestation avant son annulation pourra également être facturé au Client, selon le tarif de la Prestation prévu au devis, notamment pour les heures de prise de vue, de montage, de retouche ou de toute autre intervention déjà réalisée.

Annulation pour motif légal :

En cas d’annulation de la Prestation à l’initiative du Prestataire, avant ou après son commencement, lorsque celui-ci constate que la Prestation implique ou pourrait impliquer une activité illégale ou susceptible de l’être, l’acompte versé reste acquis au Prestataire, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation prévues à l’ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION. Cette disposition s’applique notamment lorsque le délai légal de rétractation de 14 jours est expiré.

Le temps effectivement consacré à la Prestation avant son annulation pourra également être facturé au Client, selon le tarif de la Prestation prévu au devis, notamment pour les heures de prise de vue, de montage, de retouche ou de toute autre intervention déjà réalisée.

Cette disposition peut notamment s’appliquer en cas de rodéo urbain, d’excès de vitesse, de conduite dangereuse ou de toute autre situation susceptible de constituer une infraction.

ARTICLE 6 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

1. Début de la Prestation :

soit par la présence du Client sur le lieu convenu, lorsque cela est nécessaire (par exemple pour une séance photo ou un tournage vidéo) ;
soit à compter de la bonne réception, par le Prestataire, de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation commandée, tels que les enregistrements vidéo, les pistes audio, les images ou tout autre support utile à la création d’un montage vidéo.

2. Réalisation de la Prestation :

le Prestataire s’engage à exécuter la Prestation selon les modalités définies lors de la commande, en respectant les délais et le cahier des charges convenus avec le Client. Le Client pourra être sollicité pour valider certaines étapes intermédiaires, selon la nature de la Prestation.

3. Livraison :

Envoi d'une galerie photos où le Client peut choisir les photos qu'il souhaite que le Prestataire retouche ou bien, au sujet d'une vidéo, d'un montage vidéo, réception de la version 1 (V1).

4. Modifications :

le Client pourra formuler des demandes de modifications dans un délai raisonnable après la livraison. Ces demandes devront rester dans le cadre prévu dans le devis et/ou le contrat. Toute modification supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle.

5. La fin de la Prestation :

Envoi du/des fichier(s) finaux photo(s) et/ou vidéo(s) et/ou montage vidéo(s) au Client.

Communication et assistance : En cas de difficulté, le Prestataire se tient à votre disposition au 07 84 22 88 71 ou à contact@naulleaucorentin.com.

Annulation pour motif légal :

Le Prestataire peut annuler une Prestation (même déjà commencée), lorsque celui-ci constate que la Prestation implique ou pourrait impliquer une activité illégale ou susceptible de l’être,

Cette disposition peut notamment s’appliquer en cas de rodéo urbain, d’excès de vitesse, de conduite dangereuse ou de toute autre situation susceptible de constituer une infraction.

ARTICLE 7 - Conditions météorologiques

Le report ne donne lieu à aucun frais supplémentaire pour le Client, sauf si des frais externes non remboursables avaient été engagés (location de lieu, déplacement, etc.), auquel cas ceux-ci seront facturés ou reprogrammés selon les conditions du Prestataire concerné.

Remboursement de l’acompte non possible :

si le jour de la Prestation les conditions météorologiques ne permettent pas la bonne réalisation de la Prestation et que le Client ne peut pas décaler la date de la Prestation et si la durée de rétractation légale de 14 jours est passée (en complément de l'ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION). L’acompte versé restera acquis et aucune demande de remboursement ne pourra être formulée par le Client ;

ARTICLE 8 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Services entamés ou intégralement fournis avant la fin du délai de rétractation.

ARTICLE 9 - Responsabilité du Prestataire ET DU CLIENT - Garanties

Le Prestataire s’engage à fournir les Services avec diligence, professionnalisme et selon les règles de l’art, en conformité avec les standards de sa profession.

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire, à fournir des informations exactes et à être disponible aux dates convenues pour la bonne réalisation des Services. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution résultant d’un manquement du Client à ses obligations.

Le Client s’engage également à préciser, avant le début de la Prestation, si certaines personnes ne doivent pas être filmées ou photographiées, ou doivent l’être de façon non reconnaissable, notamment par floutage, afin qu’elles ne puissent pas être identifiées.

Il devra également préciser si certains véhicules ou éléments ne doivent pas être filmés ou photographiés, ou doivent l’être de façon non reconnaissable, notamment par floutage, afin qu’ils ne puissent pas être identifiés, tels que, par exemple, des plaques d’immatriculation visibles, des éléments distinctifs, un tableau, un panneau publicitaire, une porte ou tout autre élément permettant d’identifier une personne, un lieu ou un bien.

Le Prestataire mettra en œuvre les moyens nécessaires afin de rendre non reconnaissables les personnes, véhicules ou éléments qui lui auront été signalés par le Client. Toutefois, le Client reconnaît qu’une erreur, un oubli ou un floutage insuffisant peut exceptionnellement survenir lors du traitement, du montage ou de la retouche des contenus.

Le Client s’engage donc à visionner et à vérifier attentivement l’ensemble des photographies, vidéos et montage vidéo finales avant toute diffusion, publication ou utilisation de celles-ci. La validation des contenus par le Client vaut confirmation de sa part que ceux-ci ont été vérifiés et qu’ils ne comportent pas, à sa connaissance, de personne, véhicule ou élément devant être masqué ou rendu non reconnaissable.

À compter de cette validation, le Client assume la responsabilité de la diffusion des contenus et ne pourra rechercher la responsabilité du Prestataire au titre d’un élément qui aurait pu être identifié ou insuffisamment flouté et qui aurait pu être constaté lors de la vérification des contenus finaux.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une diffusion non autorisée résultant d’un défaut ou d’une absence de communication de la part du Client concernant ces éléments.

Prises de vues aériennes en drone : si le Client souhaite obtenir des prises de vues aériennes en drone, il autorise expressément le Prestataire à effectuer les vols nécessaires sur son terrain privé (ou sur tout lieu dont il a la jouissance et pour lequel il détient l’autorisation).

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de refus ultérieur d’autorisation, d’interdiction de vol ou de contestation par un tiers.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :

force majeure (intempéries, maladie, incident technique, etc.) ;
perte ou détérioration des fichiers après leur livraison si le Client ne les a pas correctement sauvegardés ;
mauvaise qualité de certaines ressources fournies par le Client (images, sons, vidéos…) impactant le résultat final.

➤ Utilisation de contenus tiers protégés par des droits d’auteur (à la demande du Client) :

Lorsque le Client demande dans une Prestation l’intégration de contenus tiers protégés (par exemple : extraits de films, musiques, émissions, archives, logos, marques, photos, images, etc.), le Client reconnaît expressément qu’une telle utilisation peut nécessiter l’autorisation préalable des ayants droit.

En formulant cette demande, le Client déclare avoir obtenu les autorisations nécessaires ou accepte d’assumer seul les risques liés à une utilisation non autorisée, en connaissance de cause.

Le Prestataire agit uniquement sur instruction du Client, et n’a pas l’obligation de vérifier les droits associés aux contenus fournis ou suggérés par ce dernier. Il ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable en cas de réclamation, poursuite ou litige lié à la présence de contenus protégés.

Le Client s’engage à garantir le Prestataire contre toute conséquence préjudiciable (notamment frais juridiques, condamnations, demandes indemnitaires) résultant de l’utilisation de contenus dont il n’aurait pas les droits.

➤ Contenus fournis par le Client (enregistrements vidéo, photos, prises de vues drone, etc.) :

Lorsque le Client fournit au Prestataire des contenus (enregistrements vidéo, photos, prises de vues aériennes, dont drone, etc.), il garantit que ceux-ci sont conformes à la réglementation en vigueur et ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, droit à l’image, droit de propriété).

Le Client demeure seul responsable d’obtenir les autorisations nécessaires auprès des personnes ou autres filmées ou photographiées, ou des propriétaires de lieux, et doit s’assurer que l’utilisation des images est légale, dont les prises de vues aériennes (dont drone).
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de diffusion de contenus non conformes, illégaux ou litigieux.

➤ Captations réalisées par le Prestataire chez ou pour un Client final :

Lorsque le Prestataire intervient pour filmer ou photographier dans les locaux d’un tiers (par exemple : chez un client du Client), ou lors d’événements impliquant des personnes extérieures, le Client est seul responsable d’avoir obtenu au préalable les autorisations nécessaires :

autorisations de tournage ou de prise de vue sur le lieu concerné ;
autorisations de diffusion des images de personnes ou autres identifiables (droit à l’image) ;
autorisations liées à l’usage d’un drone (si le Client demande expressément une telle prestation).

À titre d’exemple, dans le cas d’un événement, le Client (organisateur) est réputé avoir informé ses invités et recueilli leur accord, de sorte que le Prestataire n’a pas à solliciter individuellement les autorisations de chaque personne filmée ou photographiée.

En cas de refus d’autorisation par un tiers (ex. : un client du Client, un propriétaire de lieu, un invité), entraînant l’impossibilité totale ou partielle de réaliser la Prestation, le Prestataire ne saurait en être tenu responsable. L’acompte versé restera acquis et aucune demande de remboursement ne pourra être formulée par le Client.

➤ Utilisation de contenus tiers sélectionnés par le Prestataire :

Lorsque le Prestataire choisit d’intégrer des éléments tiers dans le cadre de la réalisation de la Prestation (notamment musiques libres de droits, banques d’images, templates, typographies, éléments graphiques, etc.), il s’engage à utiliser des contenus légalement exploitables, conformément aux licences en vigueur au moment de la Prestation.

Ces éléments sont sélectionnés dans le respect des droits d’auteur et des conditions d’utilisation imposées par leurs auteurs ou plateformes de diffusion (ex : usage éditorial, usage non commercial, etc.).

Toute réutilisation ou extension d’usage par le Client (ex : diffusion commerciale, vente, publicité, télévision, etc.) au-delà des droits initialement concédés par ces contenus tiers nécessite une vérification préalable de la licence, et éventuellement l’acquisition d’une licence complémentaire aux frais du Client.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un usage inapproprié de ces contenus après la livraison de la Prestation, si le Client les utilise dans un cadre non prévu par la licence.

Limitation de responsabilité et garanties :

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant total HT de la commande concernée.

Le Prestataire ne propose aucune garantie commerciale supplémentaire. Le Client consommateur bénéficie toutefois des garanties légales qui lui sont applicables conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

➤ Contenus tiers sélectionnés par le Prestataire à des fins d’illustration :

Lorsque le Prestataire sélectionne et intègre de sa propre initiative des contenus appartenant à des tiers, notamment des extraits de vidéos, captures d’écran de sites internet ou d’articles, photographies, images, publications sur les réseaux sociaux, logos, musiques ou autres éléments protégés, ceux-ci sont utilisés uniquement lorsqu’ils apparaissent nécessaires ou pertinents pour illustrer le contenu réalisé.

Le Prestataire s’efforce de privilégier des contenus dont l’utilisation lui paraît compatible avec le cadre de la Prestation et avec les droits applicables. Toutefois, compte tenu de la diversité des contenus disponibles sur Internet, de l’évolution des conditions d’utilisation des plateformes et de l’absence de contrôle du Prestataire sur les contenus publiés par des tiers, le Prestataire ne peut garantir que chaque contenu tiers puisse être librement utilisé dans tous les contextes ou sur tous les supports.

Lorsque le Prestataire identifie qu’une autorisation ou une licence spécifique est nécessaire, il pourra remplacer le contenu concerné, demander au Client de fournir un contenu disposant des droits nécessaires ou proposer l’acquisition d’une licence complémentaire, dont le coût pourra être facturé au Client après accord préalable.

Le Client reconnaît que la présence ponctuelle de contenus tiers sélectionnés par le Prestataire à des fins d’illustration ne constitue pas une garantie de disponibilité permanente de ces contenus. Le Prestataire pourra notamment sous condition, modifier ou remplacer ces éléments en cas de réclamation, de retrait du contenu source, de modification de licence ou de demande d’un ayant droit.

Après livraison et validation de la Prestation, toute réutilisation, modification, extraction ou diffusion autonome de ces contenus par le Client, en dehors du rendu livré et du cadre initialement prévu, relève de la responsabilité du Client et devra respecter les droits et licences applicables.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus réalisés par le Prestataire (photographies, vidéos, montages vidéo, visuels, etc.) dans le cadre de la commande demeure, la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Le Prestataire reste titulaire des droits d’auteur sur ses créations, y compris les fichiers numériques livrés au Client. Les droits accordés comprennent notamment les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de diffusion des œuvres, selon les conditions prévues par la présente licence. Le Prestataire conserve l’ensemble des droits d’auteur liés aux œuvres réalisées (notamment les photos, vidéos, montages vidéo, visuels).

Le Client, qu’il soit particulier ou professionnel, se voit accorder une licence d’utilisation lors de la commande d’une Prestation ou de contenus en médiathèque.

Client particulier et Client professionnel :

✅ Les utilisations de licence comprises :

supports : site web, réseaux sociaux, supports imprimés, etc ;
territoire : monde entier ;
durée : illimitée ;
publicités payantes (contenus sponsorisés) : si le nom ou le visage du Prestataire apparaît, cela nécessite l’accord préalable écrit du Prestataire ;
la monétisation via les plateformes (publicité YouTube, TikTok, Instagram, etc.) est autorisée pour le Client, car elle ne constitue pas une revente directe des médias ;
diffusion télévisuelle : Usage ponctuel ou accessoire, ex. images (photos et vidéos, montages vidéo) apparaissant dans un reportage, interview ou mention secondaire

❌ Les utilisations de licence non comprises :

exclusivité : sur devis ;
revente, distribution ou exploitation commerciale directe des médias (photos, vidéos, montages vidéos, extraits) sous forme de produits dérivés, fichiers à l’unité ou autres supports est interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire ;
diffusion télévisuelle : Toute utilisation où l’image (photos et vidéos, montages vidéo) devient élément principal de la diffusion ou de la promotion (publicité, bande-annonce, émission dédiée) nécessite un accord spécifique et une tarification complémentaire.

⚠️ Toute extension d’usage de licence non comprise au moment de la commande nécessite un ajustement tarifaire. Aucune utilisation élargie ne peut être faite sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

ARTICLE 10.2 - Revendication de paternité et respect de l’œuvre

Le Prestataire conserve le droit de revendiquer la paternité de ses œuvres. Toute altération substantielle de l’œuvre sans accord peut constituer une atteinte à son intégrité au sens de l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 10.3 - Utilisation des créations et médias complémentaires

Le Prestataire ne propose pas de cession exclusive pour les contenus achetés via la médiathèque. Ces médias peuvent être revendus à plusieurs clients, sauf mention contraire indiquée spécifiquement sur le support de vente ou convenue par écrit.

Pour toutes les Prestations sur commande, les contenus livrés sont réservés au Client et ne sont pas réutilisés, ni revendus à d’autres fins commerciales, sauf accord écrit. Chaque Client bénéficie ainsi d’un usage exclusif du contenu livré dans le cadre de sa commande (hors achats en médiathèque).

Le Prestataire conserve l'intégralité des droits d'auteur sur les contenus photographies, vidéos, montages vidéo, visuels, etc, réalisés dans le cadre de la Prestation et conserve l'intégralité des droits d'auteur sur les médias en médiathèque.

Il se réserve le droit de les utiliser (sauf opposition écrite du Client avant le début d’une Prestation), sans limitation de durée ni de territoire, à des fins de communication et de promotion de ses services professionnels. Cela comprend notamment la diffusion sur son site internet, ses réseaux sociaux (YouTube, Instagram, TikTok, Facebook, LinkedIn et toute plateforme actuelle ou future), ainsi que sur tout support de communication, y compris audiovisuel et potentiellement à la TV.

Si le Client le souhaite, son compte Instagram (ou autre réseau social selon sa préférence) sera mentionné, si possible, dans les descriptions des contenus diffusés comme crédit.

Le Prestataire s’abstiendra d’associer les contenus à des contenus manifestement diffamatoires, discriminatoires, incitant à la haine, ou portant atteinte grave à la dignité ou à la réputation du Client.

Dans le cadre d’une Prestation, le Prestataire peut également, avec transparence, réaliser quelques médias courts complémentaires distincts de la commande principale, dans le but d’enrichir sa banque d’images ou d’alimenter sa médiathèque. Le Client sera informé si de tels contenus sont envisagés.

Ces contenus complémentaires, bien que réalisés à l’occasion de la Prestation et éventuellement sur le même lieu, ne constituent pas des livrables compris dans la commande du Client. Ils demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire, qui conserve l’intégralité des droits d’auteur liés à ces contenus et peut les exploiter dans le cadre de ses activités professionnelles, notamment pour sa médiathèque, son portfolio, ses réseaux sociaux, son site internet ou la promotion de ses services, sous réserve du respect des autorisations et droits applicables.

ARTICLE 10.4 - Sanctions en cas d’infraction

Toute utilisation non autorisée, détournée ou abusive des contenus (photographies, vidéos, montages vidéo, visuels, etc.) pourra faire l’objet de poursuites civiles et pénales. Le Prestataire se réserve le droit de facturer rétroactivement les usages non couverts par la licence.

ARTICLE 10.5 - Restrictions

Le Client s’interdit formellement :

de modifier, altérer ou retoucher les contenus (dont avec l'aide de l'intelligence artificielle) sans l’accord du Prestataire ;
de vendre, céder ou transférer les contenus à un tiers ;
d’utiliser les contenus dans un contexte dégradant, illégal, ou portant atteinte à l’image du Prestataire.

ARTICLE 10.6 - Site

Propriété des créations : Tous les éléments présents sur le site https://www.naulleaucorentin.fr, y compris mais sans s'y limiter, les images, vidéos, montages vidéo, graphismes, logos, textes, animations, icônes et leur présentation, sont la propriété exclusive de l'entreprise. Les contenus appartenant à des partenaires ou à des tiers sont exclus de cette propriété.

Interdiction de copie : Toute reproduction, diffusion, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces éléments est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de Corentin Naulleau (EI). Toute utilisation non autorisée constitue une violation des droits d'auteur, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction peut entraîner des poursuites judiciaires, engageant la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

ARTICLE 11 - Données personnelles

Le site collecte et traite certaines données personnelles dans le cadre de ses services. Pour plus d'informations sur la manière dont ces données sont traitées, veuillez consulter la Politique de confidentialité : https://www.naulleaucorentin.fr/politique-de-confidentialite. Ce document détaille les types de données collectées, les finalités de leur traitement, les droits des utilisateurs en matière de protection des données, et les mesures mises en place pour assurer la sécurité des informations.

ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le Prestataire par l'adresse mail indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

ATLANTIQUE MÉDIATION CONSOMMATION

siège : 5, mail du Front populaire 44200 NANTES ;
adresse web : https://consommation.atlantique-mediation.org ;
mail : consommation@atlantique-mediation.org

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 14 - PROTECTION DES OFFRES, CONTENUS ET DOCUMENTS JURIDIQUES

L’ensemble des éléments créés et diffusés par le Prestataire (Corentin Naulleau) - y compris mais sans s’y limiter : les offres commerciales, formules, descriptifs de prestations, grilles tarifaires, supports de communication, visuels, textes, ainsi que la mise en page, la charte graphique et le design du site internet - sont protégés par le droit d’auteur et les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Il en va de même pour tous les documents juridiques produits spécifiquement pour son activité (Conditions Générales de Vente, Mentions Légales, Politique de Confidentialité, modèle de licence, etc.).

Toute reproduction, imitation, adaptation, traduction, extraction ou réutilisation, partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

Toute violation de ces droits pourra faire l’objet de poursuites civiles et/ou pénales.

ARTICLE 15 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et les accepter sans réserve, avant toute passation de commande ou signature de devis. Cette acceptation est matérialisée par :

une validation explicite via une case à cocher sur les formulaires en ligne (demande de prestation, commande, etc.) précisant : « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente (CGV) de Corentin Naulleau. » ;
ou, le cas échéant, par une signature manuscrite ou électronique directement pour ces Conditions Générales de Vente (CGV) ou bien bien directement depuis un devis ou contrat incluant ou renvoyant aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Cette acceptation implique l’adhésion pleine et entière du Client à l’ensemble des dispositions décrites dans ce document, y compris les éventuelles annexes, licences et politiques associées.

ARTICLE 16 - Conditions de modification des conditions générales de vente (CGV)

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente (CGV) à tout moment. Toute nouvelle version sera publiée sur le site internet : https://www.naulleaucorentin.fr et applicable à compter de sa mise en ligne.

L’utilisateur/Client est invité à consulter régulièrement ces Conditions Générales de Vente (CGV) sur le site internet, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation expresse de l’Editeur (le Prestataire) est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que prévues par la règlementation en vigueur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) de EI - Corentin Naulleau / Cosky ont été mises à jour le 31/08/2026.

Corentin Naulleau